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Mis à jour à la date du : 15 Août 2020 (la réglementation ne cessant d'évoluer, il vous appartient de vérifier celle en vigueur le jour de votre demande d'aquisition.)

Les commissaires de police ou les commandants de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions entre particuliers.

Les ventes directes entre particuliers ne sont plus autorisées sans le contrôle d’un armurier.

Deux possibilités sont ouvertes aux particuliers :
– effectuer la vente en présence d’un armurier.
– dans le cas d’une vente à distance, faire livrer l’arme dans une armurerie et non plus chez le particulier acquéreur.

 

Téléchargez le CERFA convoité, vous pourrez ensuite le remplir AUTOMATIQUEMENT avec Adobe Reader.

CERFA d'acquisition ou renouvellement d'armes soumises à autorisation :12644*04

CERFA de déclaration d'achat ou vente d'armes  soumise à déclaration :     12650*03

Tous les CERFA existants à ce jour

 

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Pièces à fournir

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  1. Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
  2. Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  3. Justificatif de domicile
  4. Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  5. Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  6. Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  7. Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  8. Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  9. Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
  10. Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
  11. Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
  12. Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

    N.B. : Pour les demandes de renouvellement, joindre les anciennes autorisations originales.

 

Pour une naissance à l'étranger demande : (Attention prévoir de 1 à plusieurs semaines de délais pour l'obtention suivant l'époque de l'année)

Par téléphone

0 826 08 06 04  

Par courrier  (Le service n'accueille pas de public.)

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

(joindre la copie d'une pièce d'identité)

 

Site Internet